QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN IMMOBILIER ?

QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN IMMOBILIER ?

Les diagnostics ont été mis en place car ils permettent d’informer les acheteurs potentiels des caractéristiques et des conditions d’un bien immobilier en les certifiant par un tiers certifié. Depuis 2012, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, la loi vous demande d’établir un total de 9 rapports de diagnostics.

Creusons un peu les différents rapports exigés par un vendeur immobilier en France.

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente


En France, comme c’est le cas au Royaume-Uni, les vendeurs sont tenus de fournir un certificat de performance énergétique du bien. C’est le seul rapport de diagnostic qui est systématiquement exigé. Concernant les 8 autres rapports obligatoires, leur délivrance dépend de la nature du bien, de l’année de construction et de la situation géographique de la maison ou de l’appartement. Il est important de noter que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’un bien peut être annulée ou réduite, ne les négligez pas !

Le CPE (certificat de performance énergétique)


En France, ce diagnostic contient des informations sur la consommation d’énergie d’un bien et son émission de gaz vert. Depuis quelques années, le diagnostic immobilier est en train de se généraliser dans toute l’Europe. Il a une durée de validité de 10 ans et est obligatoire pour tous les biens immobiliers.

Si un CPE est basé sur des informations incorrectes (délibérément ou accidentellement), en tant que vendeur vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 37500€ et 2 ans de prison.

Le certificat de sécurité au plomb informe l’acheteur sur la présence potentielle de plomb dans les peintures anciennes ou préexistantes. Il est obligatoire pour les biens construits avant le 1/01/1949. Si le rapport est négatif (pas de plomb détecté), il a une durée de validité illimitée, tandis que si la présence de plomb est identifiée, le certificat de sécurité au plomb devra être mis à jour chaque année.

Le contrôle d’amiante et du plomb :


Ce rapport permet à l’acheteur de prendre connaissance des matériaux contenant de l’amiante dans le bien. Il est obligatoire pour toute maison, appartement et dépendances dont le rapport de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.

Ce document est obligatoire pour tout bien situé dans une zone définie comme infestée par les termites par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.

Le diagnostic termites

Le diagnostic gaz :


Le diagnostic gaz estime l’état et l’installation de gaz. Obligatoire pour tous les biens immobiliers dont l’installation de gaz est équipée 15 ans avant la date de vente ou qui dispose d’un certificat de conformité datant de plus de 15 ans, il a une durée de validité de 3 ans.

Lorsque le diagnostic de l’installation électrique d’un bien immobilier date de plus de 15 ans, il est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acheteur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Il a une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic de l’installation électrique

Le rapport sur le réseau d’assainissement


Pour toute propriété qui n’est pas raccordée aux réseaux publics de collecte des eaux usées, les propriétaires sont légalement tenus d’être équipés de leur propre installation indépendante. Afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci, ces propriétés sont tenues de faire effectuer un contrôle. Le certificat a une durée de validité de 3 ans.

Les risques liés à une maison ou un appartement, sont détaillés dans un arrêté préfectoral visible à la mairie concernée, dans lequel sont indiquées les communes concernées. Si votre bien est situé dans une zone à risque potentiel, vous avez l’obligation, en tant que propriétaire, d’en informer l’acheteur par le biais de ce rapport.

Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques.

Le diagnostic Loi Carrez


Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs. Pour cela, le vendeur doit obligatoirement indiquer la surface nette du bien sur tous les documents relatifs à la vente de la maison ou de l’appartement (la surface doit être supérieure à 8 m2). En France, la mesure est celle de la surface totale de plancher, c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte des surfaces occupées par les murs, les cloisons de l’immeuble, les portes, les fenêtres, les escaliers, les cages d’escalier et les plinthes.

La durée de validité du diagnostic loi Carrez est illimitée sauf si une nouvelle mesure inférieure est constatée.

Qui établit les tests de diagnostic immobilier ?

Afin d’établir les diagnostics techniques de votre bien immobilier (L’état des réseaux d’assainissement et le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques dispensés), il est indispensable de faire appel à un diagnostiqueur certifié. N’oubliez pas que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’un bien peut être annulée ou le prix réduit, ne les négligez pas !

En vous rendant sur le site du ministère en charge de l’environnement, vous pourrez consulter la liste des diagnostiqueurs certifiés situés dans la commune ou les environs.

Il est important de noter que le rapport sur les réseaux d’assainissement est réalisé par le service public d’assainissement non collectif et que le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques doit être fourni par le vendeur (diagnostic disponible en mairie).

Combien coûtent les diagnostics obligatoires ?

Les tarifs sont fixés par les diagnostiqueurs et il n’y a aucune restriction, ils sont libres de choisir le prix donc nous vous encourageons à faire le tour du marché et à comparer les prix avant de vous engager.

De plus, les prix sont fonction du nombre de rapports et de la nature de votre logement : maison ou appartement, surface, situation géographique et année de construction.

Par exemple, pour un studio construit avant 1949, le coût des diagnostics obligatoires s’élèvera à 272€. Pour un appartement de trois pièces une cuisine construit entre 1949 et 1996, il vous reviendra à 242€. Pour une maison construite après 1997, le prix sera de 193€. (cf. schéma ci-dessous).

Comment obtenir un diagnostic gratuit pour votre maison ou votre appartement ?


Si vous signez un contrat de vente exclusif de 6 mois avec Carmen, nous vous accordons un diagnostic obligatoire gratuit.

Si vous préférez nous accorder un contrat de vente exclusive de 3 mois, nous vous ferons bénéficier de nos prix spéciaux négociés.


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